Mentions légales

L'identification de l'éditeur d'un site est imposée par l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 et en vigueur depuis le 23 mai 2024. Ce site proposant la réservation et le paiement en ligne de séjours, l'article 19 de la même loi s'y ajoute : il exige en outre l'adresse de l'établissement, l'adresse électronique et un numéro de téléphone permettant d'entrer effectivement en contact.

Les courriers postaux, réclamations comprises, s'adressent à l'établissement, à l'adresse indiquée ci-dessus. Le numéro de téléphone est un numéro mobile ordinaire : il n'est pas surtaxé. L'article L121-16 du code de la consommation interdit qu'un appel destiné à la bonne exécution du contrat ou au traitement d'une réclamation le soit.

Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication (article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, auquel renvoie l'article 1-1, I, 3° de la loi du 21 juin 2004). Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne.

L'article 1-1, I, 4° de la loi du 21 juin 2004 demande également le numéro de téléphone de l'hébergeur. Vercel n'en publie aucun sur ses pages légales : nous préférons le dire plutôt que d'indiquer un numéro que nous n'avons pas. L'hébergeur se joint par son formulaire de contact.

Le site propose la réservation et le paiement en ligne des deux hébergements du Moulin de Vignars. Il vend ses propres prestations, en direct : il n'est ni une place de marché ni un intermédiaire, et ne met pas en relation des tiers.

Les conditions générales de vente décrivent la formation du contrat, les prix, le paiement, l'annulation et le règlement des litiges.

Tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation). L'article R616-1 impose d'en communiquer les coordonnées sur le site internet, dans les conditions générales de vente et sur les bons de commande.

Les clients qui résident dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent également s'adresser au Centre européen des consommateurs France.

Le régime de déclaration applicable au gîte et à la chambre d'hôtes sera précisé ici après vérification, avec les formalités effectivement accomplies. Nous préférons le publier vérifié plutôt qu'approximatif.

Les textes, les photographies et les éléments graphiques publiés sur ce site sont protégés. Toute reproduction, représentation, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les traitements de données personnelles opérés par ce site — leur finalité, leur base légale, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont vous disposez — sont décrits dans la politique de confidentialité.