Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la réservation du gîte et de la chambre d'hôtes du Moulin de Vignars, à Ginals, telle qu'elle s'opère sur ce site. Elles s'appliquent aux contrats conclus à distance et par voie électronique entre l'exploitant, professionnel, et un client consommateur.

Le chapitre du code de la consommation consacré aux contrats conclus à distance écarte de son champ la location d'un logement à des fins résidentielles (article L221-2, 12°). Un séjour touristique n'en relève pas : ce régime s'applique donc intégralement à nos réservations, information précontractuelle comprise.

Ces conditions sont publiées sur cette page, librement accessible à tout moment. Vous pouvez les conserver et les imprimer avant de réserver, comme l'exige l'article 1127-1 du code civil pour les contrats proposés par voie électronique.

L'adresse de l'établissement, l'adresse électronique et le numéro de téléphone auxquels nous joindre figurent dans les mentions légales.

Le Moulin de Vignars propose deux hébergements : Le gîte du Moulin de Vignars (60 m²) et La chambre d'hôtes du Moulin de Vignars (35 m²). Le prix de la chambre d'hôtes comprend le petit-déjeuner ; celui du gîte ne le comprend pas.

Sont compris dans le prix des deux hébergements :

Le nombre maximal d'occupants de chaque hébergement fait partie du contrat. Il est celui annoncé sur la fiche de l'hébergement :

Le nombre de personnes annoncé lors de la réservation ne peut pas être dépassé : les personnes en surnombre ne peuvent pas être accueillies. Le nombre d'adultes déclaré sert également au calcul de la taxe de séjour.

Le régime propre à l'activité de chambre d'hôtes — sa définition et les plafonds de capacité qui s'y attachent — sera précisé ici après vérification. Nous préférons le publier vérifié plutôt qu'approximatif.

La réservation se déroule en cinq étapes. Elle ne devient définitive qu'au terme de la dernière.

Le contrat est conclu en langue française (article 1127-1, 3° du code civil).

Ni l'envoi de votre demande, ni notre acceptation ne déclenchent de paiement. Vous ne payez qu'en suivant le lien de paiement, sur la page sécurisée de notre prestataire, et en validant expressément le montant qui vous y est présenté : c'est cette validation qui vaut reconnaissance de l'obligation de payer au sens de l'article L221-14 du code de la consommation.

Le récapitulatif présenté avant l'envoi de votre demande porte les caractéristiques essentielles du séjour, ses dates, le nombre de personnes et son prix total.

La page de paiement rappelle l'hébergement réservé, la référence de votre réservation et le montant exact à régler.

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. L'arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands impose, pour la chambre d'hôtes, un prix affiché toutes taxes comprises et une information sur le prix définitif à payer à tout moment de la réservation ; nous appliquons la même règle au gîte.

Le récapitulatif affiché avant validation indique le prix total réellement dû : le prix des nuitées, la remise éventuellement applicable à la durée du séjour, et la taxe de séjour sur une ligne distincte. Le petit-déjeuner est compris dans le prix de la chambre d'hôtes.

La taxe de séjour est calculée par adulte et par nuit. Son tarif résulte de la délibération de l'intercommunalité et n'est pas le même pour le gîte et pour la chambre d'hôtes.

Le paiement est intégral : la totalité du prix du séjour, taxe de séjour comprise, est réglée en une fois, après notre acceptation et avant le séjour.

Le paiement est encaissé par Stripe, prestataire de services de paiement, sur ses propres pages sécurisées. Nous ne recevons ni ne conservons vos données de carte.

Le code de la consommation ouvre au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18). Ce droit ne peut pas être exercé pour les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (article L221-28, 12°).

Une nuitée réservée pour des dates précises entre dans cette exclusion : vous ne disposez d'aucun droit de rétractation, et votre réservation est ferme dès son paiement.

Aucun formulaire type de rétractation n'accompagne nos emails, et ce n'est pas un oubli : il n'est dû que lorsque ce droit existe. En joindre un créerait l'apparence d'un droit dont vous ne disposez pas.

Cette absence ne vous prive pas de recours : les conditions d'annulation ci-dessous s'appliquent, et elles vous permettent d'annuler votre séjour à tout moment.

Vous pouvez annuler votre réservation à tout moment et sans motif, depuis le lien « Gérer ma réservation » de votre email de confirmation.

Le délai se compte depuis l'heure d'arrivée, fixée à 15 h (heure de Paris) le premier jour du séjour. Le remboursement est déclenché automatiquement sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, et un avoir vous est adressé.

Nous n'annulons une réservation confirmée qu'en cas de force majeure ou d'indisponibilité de l'hébergement, notamment en cas de sinistre. Nous vous en informons par email dès que nous en avons connaissance.

Les sommes versées vous sont alors intégralement remboursées. Nous vous proposons, si vous le souhaitez, un report du séjour ou un hébergement équivalent : votre accord est nécessaire, et un refus ne vous fait perdre aucun droit.

Hors force majeure, le remboursement ne suffit pas : le code de la consommation présume abusive la clause qui laisse le professionnel conserver des sommes lorsque le client renonce, sans prévoir réciproquement une indemnité pour le client lorsque c'est le professionnel qui renonce (article R212-2, 2°). L'indemnité que nous versons dans cette situation reste à arrêter.

Tant qu'elle n'est pas arrêtée, c'est le régime légal décrit à la section suivante qui s'applique.

L'annulation se fait de part et d'autre sans formalité particulière : en ligne pour vous, par email pour nous. Aucune lettre recommandée n'est exigée de l'un sans l'être de l'autre.

À défaut de stipulation contraire, les sommes versées d'avance dans un contrat entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes (article L214-1 du code de la consommation) : le client peut revenir sur son engagement en les perdant, le professionnel en les restituant au double.

La qualification retenue pour les sommes versées sur ce site n'est pas encore arrêtée. Elle décide de ce qui se passe en cas de dédit, de part et d'autre, et elle ne se devine pas :

En attendant, les conditions d'annulation ci-dessus vous sont plus favorables que le régime légal des arrhes : vous récupérez la totalité des sommes versées jusqu'à 48 heures avant l'arrivée, ce délai inclus, et 50 % ensuite, là où ce régime vous les ferait perdre en totalité.

L'arrivée se fait entre 15 h et 18 h le premier jour du séjour, et le départ avant midi le dernier jour. Un autre horaire peut être convenu avec nous.

Les règles de séjour sont les suivantes :

Ces règles font partie du contrat : elles vous sont communiquées ici, avant la réservation, et non à votre arrivée.

Si l'état des lieux ne correspond pas au descriptif à votre arrivée, merci de nous le signaler : aucun délai de réclamation ne vous est opposé.

Nos hébergements n'accueillent pas les animaux de compagnie. Les chiens guides d'aveugle et les chiens d'assistance sont bien entendu les bienvenus, sans supplément.

L'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance accompagnant une personne handicapée est autorisé par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, qui interdit également toute facturation supplémentaire à ce titre. Le refus d'accès est sanctionné par l'article R241-23 du code de l'action sociale et des familles.

L'étang du moulin est un plan d'eau naturel privé, réservé aux hôtes du Moulin de Vignars. La baignade n'y est pas autorisée, ni depuis les berges, ni depuis le barrage.

L'étang n'est pas surveillé, il n'est pas aménagé pour la baignade et ses eaux ne font l'objet d'aucun contrôle sanitaire. Les enfants qui séjournent au moulin restent sous la surveillance permanente des adultes qui les accompagnent.

Les berges et le jardin restent accessibles aux hôtes, dans le respect de cette interdiction.

Nous vous invitons à vérifier vos propres garanties avant le séjour : votre responsabilité civile de villégiature, et le cas échéant l'assurance annulation attachée à votre carte bancaire. Nous ne proposons ni ne vendons d'assurance annulation.

Nous n'excluons pas notre responsabilité pour les objets que vous nous remettez en main propre, ni pour la conformité du logement à son descriptif.

Une facture vous est adressée par email, en pièce jointe, pour chaque séjour payé. La délivrance d'une note est obligatoire pour toute prestation de service d'un montant supérieur ou égal à 25 € toutes taxes comprises (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).

Les factures portent un numéro appartenant à une série continue. Un remboursement donne lieu à un avoir, qui référence la facture d'origine : une facture émise n'est ni supprimée, ni renumérotée.

Toute réclamation peut nous être adressée par email ou par courrier, aux coordonnées publiées dans les mentions légales : comme pour toute demande, nous répondons dans la journée.

Si votre réclamation n'a pas trouvé de solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation). Ce recours est une faculté, jamais un passage obligé : vous conservez à tout moment la possibilité de saisir les tribunaux.

Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez également vous adresser au Centre européen des consommateurs France.

Les données que vous nous confiez pour réserver — identité, coordonnées, dates de séjour, informations de facturation — sont traitées pour l'exécution du contrat. Leur finalité, leur base légale, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits dont vous disposez sont décrits dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Aucune clause n'attribue compétence à une juridiction déterminée ni n'impose d'arbitrage : en cas de litige, les règles de compétence du droit commun s'appliquent et vous conservez l'ensemble des recours que la loi vous ouvre.